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Article de fond

Comment le FNAEG a changé les enquêtes en France

Par Nathan Penin · Publié le 18 septembre 2026 · mis à jour le 30 septembre 2026

Créé en 1998 pour les seules infractions sexuelles, le fichier national automatisé des empreintes génétiques est devenu en vingt ans l'outil central des enquêtes criminelles françaises. Cet article retrace son extension, ses résultats et ses limites, à partir des textes et des affaires qui l'ont façonné.

Avant le fichier : l'ADN au cas par cas

L'identification par empreinte génétique, mise au point au milieu des années 1980, entre dans les enquêtes françaises au début de la décennie suivante. Mais pendant des années, l'ADN ne sert qu'à une chose : comparer une trace relevée sur une scène de crime au profil d'un suspect déjà désigné dans le même dossier. Aucune base ne conserve les profils, et rien ne permet de rapprocher deux affaires entre elles ni de retrouver un auteur déjà connu de la justice pour d'autres faits. Le Royaume-Uni, lui, s'est doté d'une base nationale dès 1995.

L'enquête sur la série de meurtres commis à Paris dans les années 1990, attribuée par la presse au « tueur de l'Est parisien », a montré le coût de cette absence. Des profils génétiques avaient été établis à partir de plusieurs scènes, sans pouvoir être confrontés à autre chose qu'aux suspects du moment. C'est une demande du juge d'instruction Gilbert Thiel, enjoignant aux laboratoires de comparer la trace inconnue à l'ensemble des profils qu'ils détenaient, qui a permis l'identification de l'auteur en mars 1998. Selon le récit qu'en font la gendarmerie et la presse, l'homme avait déjà fait l'objet d'un prélèvement dans une autre procédure, jamais rapproché des premières scènes.

1998 : un fichier limité aux infractions sexuelles

Moins de trois mois plus tard, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs crée le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Son périmètre est étroit : il doit centraliser les profils des personnes condamnées pour des crimes et délits de nature sexuelle, ainsi que les traces non identifiées relevées dans ces affaires. Le même mouvement donne naissance à un service central de préservation des prélèvements biologiques, chargé de conserver les scellés dans des conditions qui permettent de les réanalyser plus tard ; il est aujourd'hui installé au pôle judiciaire de la gendarmerie, à Pontoise.

La mise en route est lente. Interrogé en 2003 par un sénateur qui s'étonnait des retards, le ministère répondait que le fichier, désormais opérationnel, contenait 2 527 profils de personnes condamnées et 149 traces non identifiées, et qu'il lui faudrait « plusieurs années » pour atteindre sa pleine capacité, comme l'avait montré l'expérience des pays voisins. Cinq ans après la loi, l'outil existait donc surtout sur le papier.

2001-2003 : l'extension à la plupart des crimes et délits

Deux lois changent sa nature. Celle du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne étend le fichier, au-delà des infractions sexuelles, aux crimes graves d'atteinte aux personnes et aux biens. Celle du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure l'ouvre à la plupart des crimes et délits et, surtout, aux personnes simplement mises en cause, c'est-à-dire à celles contre lesquelles existent des indices graves ou concordants, sans attendre une condamnation. Le refus de se soumettre au prélèvement est lui-même pénalement sanctionné. D'autres textes ajouteront des infractions à la liste au fil des années 2000.

Le changement d'échelle est immédiat. Selon la CNIL, le fichier comptait en 2018 environ 2,9 millions de profils et 480 000 traces non identifiées ; la gendarmerie fait état de 3,5 millions de profils et de 662 000 traces à la fin de 2019. D'après les chiffres d'un rapport de l'Inspection générale de la justice repris par le site Next, il aurait dépassé 7 millions de profils au 1er janvier 2025, les trois quarts concernant des personnes mises en cause et non condamnées. Géré par la police technique et scientifique pour le compte de la police et de la gendarmerie, le fichier échange aussi ses données avec les bases d'autres États européens dans le cadre du traité de Prüm, ratifié par la France en 2007.

Ce que le fichier a résolu : des affaires closes rouvertes

Le FNAEG fonctionne dans deux sens. Il compare chaque nouveau profil aux traces restées sans nom, et chaque nouvelle trace aux profils enregistrés. C'est ce second mouvement, répété automatiquement pendant des années, qui a donné aux cold cases leur chance : une trace versée au fichier ne vieillit pas, et il suffit que son auteur soit un jour prélevé, pour n'importe quelle infraction de la liste, pour que le rapprochement se fasse.

Deux affaires montrent ce que cela change pour des dossiers dont l'auteur est mort avant d'avoir été jugé. La première est le meurtre d'Élodie Kulik, 24 ans, en janvier 2002 dans la Somme. La trace génétique relevée ne correspondait à personne dans le fichier. Dix ans plus tard, sur la proposition d'un officier de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie, les enquêteurs ont cherché non plus un profil identique, mais un profil apparenté : cette recherche « en parentèle », une première en France, a désigné un homme enregistré pour d'autres faits, dont le fils, Grégory Wiart, était mort dans un accident de la route en 2003. L'action publique était éteinte à son égard, mais la piste a conduit à un second homme, condamné en appel en 2021. La loi du 3 juin 2016 a depuis donné une base légale à la recherche en parentèle.

La seconde est celle du « Grêlé », surnom donné par la presse à l'auteur de meurtres et de viols commis en région parisienne à partir de 1986. Le profil génétique relevé sur plusieurs scènes n'avait jamais trouvé de correspondance. En 2021, le magistrat instructeur a fait convoquer environ 750 gendarmes en poste en Île-de-France à l'époque des faits. L'un d'eux, François Vérove, a été retrouvé mort au Grau-du-Roi le 29 septembre 2021, jour prévu pour son audition ; la comparaison ordonnée aussitôt a établi, selon le parquet de Paris, une correspondance entre son profil et celui retrouvé sur plusieurs scènes de crime. Là encore, l'affaire est close sans condamnation.

À l'inverse, le fichier n'a joué aucun rôle dans l'arrestation de Michel Fourniret : ses premiers crimes sont antérieurs à 1998, il n'y figurait pas, et c'est la fuite d'une adolescente qu'il venait d'enlever, en Belgique en juin 2003, qui a conduit à son arrestation. En Italie, Donato Bilancia a été confondu par son ADN en 1998, mais par une comparaison directe, à l'ancienne, avec un suspect déjà repéré. La différence entre ces deux époques est précisément ce que le fichier a apporté.

Les limites : conservation, erreurs, contentieux européen

L'extension du fichier a nourri un contentieux continu. Saisi en 2010, le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution, sous deux réserves : le prélèvement ne peut viser que les infractions énumérées par la loi, et la durée de conservation doit être proportionnée à la nature et à la gravité des faits, en tenant compte du cas des mineurs. Les durées sont pourtant restées uniformes : quarante ans pour une personne condamnée, vingt-cinq ans pour une personne mise en cause.

Le 22 juin 2017, dans l'arrêt Aycaguer contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ce régime portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée : durée identique quelle que soit l'infraction, absence de procédure d'effacement pour les condamnés. Le requérant avait été poursuivi pour avoir refusé un prélèvement après une condamnation liée à une manifestation syndicale. La France a répondu en deux temps : la loi du 23 mars 2019 a ouvert aux condamnés la possibilité de demander un effacement anticipé, et le décret du 29 octobre 2021 a modulé les durées selon la gravité de l'infraction et l'âge de la personne. D'après la lecture qu'en donnent les praticiens, elles iraient désormais de dix ans pour un mineur mis en cause à quarante ans pour un majeur condamné pour les faits les plus graves.

Reste la limite la plus simple : un rapprochement ne vaut que si quelqu'un le lit. En janvier 2026, l'Inspection générale de la justice a rendu public un rapport sur un rapprochement établi en 2010 entre une trace relevée en 1999 et un profil enregistré, resté sans suite judiciaire pendant plus de douze ans. La mission n'a pas pu établir que le rapport avait bien été reçu par la juridiction, et relève que ces documents circulent encore par courrier simple. Le fichier désigne ; il ne remplace ni l'enquête, ni la preuve, ni le suivi des dossiers.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le FNAEG ?

Le FNAEG, fichier national automatisé des empreintes génétiques, est la base de données ADN commune à la police et à la gendarmerie françaises. Créé par la loi du 17 juin 1998 et régi par les articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale, il est placé sous le contrôle d'un magistrat. Il centralise les profils génétiques de personnes condamnées ou mises en cause pour les infractions énumérées par la loi, ainsi que les traces biologiques relevées dans les enquêtes, afin de faciliter l'identification des auteurs. Les profils ne sont établis qu'à partir de segments d'ADN non codants. Voir FNAEG.

Qui est enregistré au FNAEG ?

Le fichier contient d'abord les profils des personnes déclarées coupables de l'une des infractions énumérées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, et ceux des personnes contre lesquelles existent « des indices graves ou concordants » d'avoir commis l'une d'elles, sur décision d'un officier de police judiciaire. S'y ajoutent les traces non identifiées, les personnes déclarées pénalement irresponsables, les personnes décédées non identifiées et, avec leur accord écrit, les proches de personnes disparues. Une personne seulement soupçonnée peut voir son profil comparé au fichier, sans qu'il y soit conservé.

Combien de temps l'ADN reste-t-il au FNAEG ?

De dix à quarante ans, selon la gravité de l'infraction, l'âge de la personne et sa situation judiciaire. Depuis le décret du 29 octobre 2021, un majeur condamné y figure de vingt-cinq à quarante ans, un majeur mis en cause de quinze à vingt-cinq ans ; pour un mineur, la durée va de quinze à vingt-cinq ans en cas de condamnation, de dix à quinze ans en cas de mise en cause. Auparavant, elle était uniformément de quarante ans pour les condamnés et de vingt-cinq ans pour les mis en cause, un régime jugé disproportionné par la Cour européenne des droits de l'homme en 2017.

Peut-on faire effacer son ADN du FNAEG ?

Oui, en adressant une demande au procureur de la République, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe. L'effacement est prononcé lorsque la conservation « n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier » (article 706-54-1 du code de procédure pénale). Une personne mise en cause peut notamment le demander après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. Depuis la loi du 23 mars 2019, les personnes condamnées le peuvent aussi, mais seulement après un délai fixé par décret. En cas de refus, un recours est ouvert devant le président de la chambre de l'instruction.

Pour aller plus loin

Sources

  1. Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, Journal officiel du 18 juin 1998 ; code de procédure pénale, articles 706-54 à 706-56-1-1 (legifrance.gouv.fr)
  2. Gendarmerie nationale (IRCGN) — 1998 : la création du FNAEG et du Service central de préservation des prélèvements biologiques (gendarmerie.interieur.gouv.fr)
  3. Gendarmerie nationale (IRCGN) — Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (gendarmerie.interieur.gouv.fr)
  4. CNIL — FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques (cnil.fr)
  5. Sénat — Question écrite de M. Fernand Demilly (13 mars 2003), « Fichier national des empreintes génétiques », réponse du ministère publiée le 7 mai 2003 (senat.fr)
  6. Conseil constitutionnel — Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, communiqué de presse (conseil-constitutionnel.fr)
  7. Cour européenne des droits de l'homme — Aycaguer c. France, requête n° 8806/12, arrêt du 22 juin 2017 (hudoc.echr.coe.int)
  8. Assemblée nationale — Question écrite n° 4904, « Décret relatif à la conservation des profils ADN dans le FNAEG », réponse du 22 octobre 2019 (questions.assemblee-nationale.fr)
  9. Conseil de l'Europe, Service de l'exécution des arrêts — La France renforce les garanties autour du FNAEG (coe.int)
  10. Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 relatif au FNAEG et au service central de préservation des prélèvements biologiques (legifrance.gouv.fr)
  11. Me Alexis Baudelin — Chronique pénale du prélèvement d'ADN et du FNAEG (baudelinavocat.fr)
  12. RTBF — Affaire Guy Georges : le tueur en série qui a déclenché la création du fichier ADN en France (rtbf.be)
  13. Police-scientifique.com — Fichier national automatisé des empreintes génétiques (police-scientifique.com)
  14. Le Parisien, 18 janvier 2012, sur l'identification par parentèle dans l'affaire Kulik ; ICI (France Bleu) — « L'affaire Élodie Kulik et l'ADN de parentèle » (francebleu.fr)
  15. BFMTV, 1er octobre 2021 — « Le Grêlé » : ce que l'on sait de François Vérove (fr.news.yahoo.com) ; Al Jazeera, 1er octobre 2021 (aljazeera.com)
  16. Ministère de la Justice, Inspection générale de la justice — Rapport de mission d'inspection sur l'exploitation des empreintes génétiques, publié le 19 janvier 2026 (justice.gouv.fr)
  17. Next — Avec 7,4 millions de profils génétiques, le fichier FNAEG a presque doublé en deux ans (next.ink)
  18. Service-public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative) — Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), vérifié le 29 juillet 2026 (service-public.gouv.fr)

Corrections et mises à jour

  • — Questions fréquentes ajoutées (définition du FNAEG, personnes enregistrées, durées de conservation, effacement), avec leurs sources.

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